Commission compétente

Commission compétente	Secteur concerné	Date du dépôt	Texte	Nombre
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés	Ministère de la Justice	28 juin 2008	Projet de loi portant code de procédure civile et administrative.	1
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés	Ministère de l'Intérieur et des Collectivités, locales	28 juin 2008	Projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars1997 portant loi organique relative au régime électoral.	2
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés	Ministère de l'Intérieur et des Collectivités, locales	28 juin 2008	Projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées Populaires Communales et de Wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005	3
La commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses	Ministère de l’Enseignement Supérieur	28 juin 2008	Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-05 du 18 Dhou el Hidja 1419 correspondant au 04 avril1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur	4
La commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle	Ministère de la Formation et l’Enseignement Professionnel	28 juin 2008	Projet de loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnelle.	5
La commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses	Ministère de l’Éducation Nationale	28 juin 2008	Projet de loi d’orientation sur l’Éducation	6
La commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses	Ministère de l’Enseignement Supérieur	28 juin 2008	Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, portant loi d’orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002	7
La commission des finances et du budget	Ministère des Finances	28 juin 2008	Projet de loi portant système comptable financier	8
La commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle	Ministère du Travail de l’Emploi et de la Sécurité Sociale	28 juin 2008	Projet de loi complétant la loi n° 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux Assurances Sociales	9
La commission des finances et du budget	Ministère des Finances	1 août 2007	Projet de loi portant approbation de l'ordonnance n°07-03 du 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007	10
La commission des finances et du budget	Ministère des Finances	26 août 2007	Projet de loi portant approbation de l'ordonnance n°07-04 du 19 août 2007 relative à l'exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations de la pomme de terre, à l'état frais ou réfrigéré, destinée à la consommation	11
La commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement	Ministère des Ressources en Eau	22 août 2007	Projet de loi modifiant la loi n° 05- 12 du 28 Joumada Athania 1426 correspondant au 4 Août 2005 relative à l'eau	12
La commission des transports et des télécommunications	Ministère du Transport	20 septembre 2007	Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98- 06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile	13
La commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle	Ministère du Travail de l’Emploi et de la Sécurité Sociale	22 septembre 2008	Projet de loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale	14
La commission des finances et du budget	Ministère des Finances	26 septembre 2007	Projet de la loi de finances pour 2008	15
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés	Ministère de l'Intérieur et des Collectivités, locales	17 octobre 2007	Projet de loi relatif aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie	16
Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification	Ministère du commerce	05 mars 2008	Projet de loi amendant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence	17
La commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement	Ministère de l'habitat et de l'urbanisme	08 mars 2008	Projet de loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement.	18
Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification	Ministère de l'industrie et de la promotion des investissements	09 mars 2008	Projet de loi amendant et complétant l'ordonnance n° 03- 03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, et le projet de loi portant approbation de l'ordonnance qui complète l'ordonnance n° 01- 04 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques et économiques.	19
La commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle	Ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière	15 mars 2008	Projet de loi amendant et complétant la loi n° 85/05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.	20
La commission des finances et du budget	Ministère des Finances	22 mars 2008	Projet de loi amendant et complétant la loi n° 90- 30 du 1^ér décembre 1990 relative à la loi domaniale.	21
La commission de l’agriculture, de la pêche et de la protection de l’environnement	Ministère de l’agriculture et du développement rural	08 mai 2008	projet de loi portant orientation agricole	22
La commission des finances et du budget	Ministère des Finances	17 août 2008	Projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008	23
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés	Secrétariat général du gouvernement	06 septembre 2008	Projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 08- 03 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 modifiant la loi n° 01- 01 du 6 Dhou el Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du Parlement	24
La commission des finances et du budget	Ministère des Finances	06 septembre 2008	Projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 08- 04 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant au domaine privé de l'état destinés à la réalisation de projet d'investissement	25
La commission des finances et du budget	Ministère des Finances	07 septembre 2008	Projet de loi de finances pour 2009	26
Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification	Ministère du commerce	09 septembre 2008	Projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes	27
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés	Ministère de la Justice	13 septembre 2008	Projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66- 156 du 8 juin 1966 portant code pénal	28
La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés	Ministère de la Justice	17 décembre 2008	Projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 71- 57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judicaire	29