19 Juin 2007

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés se réunie le mardi  19 juin 2007 à 10.00h pour la validation des mandat de nouveaux députés.

communiqué de presse
19 juin 2007

la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale s’est réunie aujourd’hui mardi sous la présidence de M. Messaoud CHIHOUB, président de la commission.

A l’ordre du jour : l’élaboration du rapport de validation des mandats des quinze(15) nouveaux députés, suite à la décision n°06 du conseil constitutionnel relative au remplacement des députés appelés au sein du gouvernement.

Sur la base de cette décision, les députés appelés au sein du gouvernement sont remplacés comme suit :

A la fin de la réunion, la commission a adopté son rapport.

 07 juillet 2007

La commission des affaires juridiques , administratives et des libertés tiendra une réunion samedi 07 juillet 2007 à 10.00 h pour l'examen de projet de loi  organiques modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 27 chaoual 1417 correspondant au 06 mars 1997, portant loi organique relative au régime électoral et le projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées Populaires Communales et de Wilayas en présence du représentant du gouvernement M. Yazid ZERHOUNI ministre d'État, ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

communiqué de presse

La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, ce samedi 08 juillet 2007, une réunion présidée par le Docteur Messaoud CHIHOUB, Président de la commission, en présence de M. Noureddine Yazid ZERHOUNI, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des collectivités locales, et de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement, réunion dont les travaux ont été consacrés à la présentation de deux (02) exposés, le premier ayant pour objet le projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 Octobre 2002 et des élections partielles du 24 Novembre 2005, le second portant sur le projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 06 Mars 1997, portant loi organique relative au régime électoral.

Concernant le projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales et de wilayas, Monsieur le ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales a tenu à rappeler, qu’en vertu des dispositions de l’article 75 de la loi organique relative au régime électoral, les élections doivent se dérouler dans les trois (03) mois précédant l’expiration des mandats en cours, soit en principe avant le 10 Octobre 2007.

Compte tenu des difficultés qui entourent l’organisation, dans les délais légaux, de ce scrutin qui coïncide avec les rentrées sociale, scolaire et universitaire, le mois sacré de ramadhan et les fêtes de l’Aïd-El-Fitr, le présent projet de loi intervient à l’effet de reporter les élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales et de wilayas à une date ultérieure qui sera fixée par décret présidentiel dans les cinquante (50) jours qui suivront l’expiration des mandats des Assemblées populaires communales et de wilayas en cours.

Concernant le projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 06 Mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, le représentant du Gouvernement devait préciser que celui-ci intervient suite aux conclusions tirées des dernières élections législatives tant en ce qui concerne le taux de participation et le nombre de bulletins nuls, que du point de vue de l’effritement et l’éparpillement des suffrages exprimés entre des formations politiques et des listes indépendantes.

En effet, certaines formations politiques, au nombre très restreint de militants et sans assise nationale, ne marquent leur présence qu'à l'occasion des rendez-vous électoraux escomptant ainsi en obtenir des avantages au demeurant, indus.

Aussi, le présent projet de loi se propose-t-il d'amender les articles 82 et 109 de la loi  organique relative au régime électoral, dans le sens suivant :

         - les partis politiques ayant une assise nationale seront dispensés de satisfaire à l'obligation de recueillir les signatures de parrainage au profit des listes et candidats qu'ils présentent aux élections nationales et locales.

         - Sont considérés comme partis politiques ayant une assise nationale :

        - Les partis politiques ayant obtenu un seuil minimal de 4% des suffrages exprimés à l'une des 3 dernières élections législatives successives, ces suffrages devant être répartis à travers 25 wilayas au moins avec un minimum de 2000 suffrages obtenus dans chacune de ces wilayas.

         - Les partis politiques disposant d'au moins 600 élus au niveau d'Assemblées locales et nationales répartis sur au moins 25 wilayas, sans que ce chiffre ne soit inférieur à 20 élus par wilaya.

        - Les partis politiques ne remplissant pas l'une des deux  conditions sus-mentionnées peuvent parrainer des listes de candidatures pour les élections législatives et les élections locales par 5% au moins des signatures des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée.

         - les partis politiques participant pour la première fois à des élections législatives ou locales sont soumis aux mêmes règles que les partis politiques n'ayant pas atteint le seuil de 4% à l'une des trois (03) dernières élections législatives.

         - les listes indépendantes doivent être appuyées par 5% au moins des signatures des électeurs  inscrits dans la circonscription électorale concernée.

         Ces dispositions devront être renforcées par des mesures destinées à garantir l'authenticité et la sincérité des parrainages, notamment par la certification des signatures.

         Les exposés présentés, les membres de la commission ont pu débattre du projet, axant leurs préoccupations sur un certain nombre de points, dont notamment, le sort réservé aux partis politiques ne pouvant satisfaire aux nouvelles conditions requises et les critères retenus par le Ministère, pour définir les taux aussi bien que les chiffres contenus dans le texte. Les membres de la Commission ont également relevé l'importance et l'objectivité des deux textes examinés.

Communiqué de presse

12 juillet 2007

La Commission des affaires Juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire Nationale s'est réunie, jeudi 12 juillet sous la présidence du Dr, Messaoud CHIHOUB président de la commission, en présence de M.Nouredin Yazid ZERHOUNI, ministre d'État et ministre de l'intérieur et des collectivités locales et de M. Mahmoud KHEDRI, ministre des relations avec le parlement.

Cette réunion a été, en effet consacrée à l'examen des 16 amendements introduits à la fois, au projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élection du 10 octobre 2002 et des élections potentielles du 24 novembre 2005 et au projet de loi organique amendant et complétant l'ordonnance n°97-07 portant loi organique relative au régime électoral.

S'agissant du projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des assemblées élus communales et wilayas, il a fait l'objet d'un seul amendement.

Quant au projet de loi organique amendant l'ordonnance n° 97-07 portant loi organique relative au régime électoral, il a fait, lui l'objet de 15 amendements.

Avant d'entamer l'examen de l'ensemble des amendements, la commission a, auparavant, entendu les délégués des auteurs des amendements ainsi que le représentant du Gouvernement, monsieur le ministre d'État et ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Il y a lieu de préciser à cet égard que la commission poursuivra ses travaux jusqu'à une heure tardive de la nuit afin d'élaborer le rapport complémentaire qui sera soumis au vote lors de la séance plénière du samedi 14 juillet 2007 devant se tenir à 15.00 heures.

30 octobre 2007

La commission des affaires juridiques , administratives et des libertés tiendra une réunion mardi 30 octobre 2007 à 16h 00 pour l'audition du représentant du gouvernement M. Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux qui présentera le projet de loi Projet de loi de procédures civiles et administrative.

Communiqué de presse
30 octobre 2007

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale s’est réunie, lundi 30 octobre, sous la présidence de M. Messaoud CHIHOUB, président de la commission, pour entendre le représentant du gouvernement M. Tayeb BILAYEZ, ministre de la justice garde des sceaux, qui a présenté un exposé sur le projet de loi portant code de la procédure civile et administrative.

Le présent projet de loi qui revêt une grande importance contient 1063 articles, un chapitre préliminaire, cinq (05) titres classés comme suit : les dispositions communes à toutes les juridictions, les dispositions particulières à chaque juridiction, l’exécution forcée des titres exécutoires, les procédures devant la cour administrative et les modes alternatifs de règlement des litiges.

Le ministre a précisé à cet égard que la révision de l’ancien texte de loi était dictée par l’orientation vers l’économie de marché introduite par les constitutions de 1989 et de 1996 en plus de l’évolution qu’a connue le corps de la magistrature et les recommandations présentées par la commission nationale de réforme de la justice.

S’agissant du contenu de ce projet de loi, il repose sur les principes suivants : l’égalité des citoyens devant la justice, la simplification du recours au service de la justice et la simplification des procédures, la mise en place de règles qui visent à réunir toutes les conditions d’un jugement juste.

En vertu de ce texte de loi, il a été institué des pôles d’excellence au niveau des tribunaux qui seront composés de magistrats spécialisés pour répondre aux exigences actuelles caractérisées par une complexité croissante des contentieux.

Il y’a lieu de préciser enfin que la commission a tracé un programme de 25 réunions dont la tenue est prévue à partir d’aujourd’hui en prévision de l’entame de l’examen préliminaire des dispositions de ce texte de loi en présence des experts juridiques tels les auxiliaires de justice et les magistrats.

Au terme de l’intervention du représentant du Gouvernement, les membres de la commission ont ouvert le débat pour exposer leurs propres préoccupations qui ont été axées notamment sur la nécessité de séparer les procédures civiles des procédures administratives et de mettre sur pied les tribunaux administratif.

Du 04 au 27 novembre 2007

La commission des affaires juridiques administratives et des libertés poursuit ses travaux du 04 au 27 novembre 2007 pour l'examen du projet de loi de procédures civiles et administrative selon le calendrier ci dessous:

Communiqué de presse
04 novembre 2007

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, dimanche 04 novembre, une réunion sous la présidence de M. Messaoud CHIHOUB, président de la commission, laquelle réunion s’insère dans le cadre de la poursuite de l’examen du projet de loi relative à la procédure civile et administrative qui compte 1063 articles.

Cette réunion, qui a vu la participation des représentants du ministère de la justice, a été consacrée à l’audition des auxiliaires de justice et des représentants des magistrats ; elle a ainsi entendu le président du syndicat national des magistrats, le président de l’union nationale des avocats algériens, le président de la chambre nationale des notaires et le président de la chambre nationale des commissaires priseurs.

Cette réunion a, en effet, permis aux membres de la commission et aux auxiliaires de justice et les représentants des magistrats d’échanger les points de vue sur les propositions qui sont de nature à enrichir le projet de loi en question. 

Il convient de signaler enfin que la commission reprendra ses travaux à partir du lundi 05 novembre dans le but de poursuivre l’examen du projet de loi relative à la procédure civile et administrative en tenant une série de 23 réunions qui seront couronnées par l’élaboration du rapport préliminaire qui serait présenté à la plénière de l’Assemblée au cours des semaines à venir.

07 janvier 2008

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés tiendra une réunion lundi 07 janvier 2008 à 15.00 h pour l'examen des amendements proposés au projet de loi de procédures civiles et administratives.

Communiqué de presse

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée Populaire Nationale a tenu,lundi soir 07 janvier en cours, une réunion sous la présidence de M. Messaoud CHIHOUB, président de la commission, en présence des représentants du ministère de la justice.

Cette réunion a été consacrée à l’audition des délégués d’auteurs  des 81 d’amendements proposés au projet de loi portant code des procédures civiles et administratives.

Du 12 au 14 mars 2008

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés entamera ces réunions par l'adoption du rapport de validation de mandat de deux nouveaux députés et l'examen du projet de la loi relative aux conditions d'entrée, de séjour et du déplacement des étrangers en Algérie conformément au calendrier ci- après.

Calendrier des travaux de la commission
 

12 mars 2008

Communiqué de presse

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, mercredi 12 mars courant, une réunion sous la présidence du Dr Messaoud CHIHOUB, président de la commission, en présence de M. Noureddine Yazid ZERHOUNI, ministre d’État et ministre de l’Intérieur et des collectivités locales et de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement .

Cette réunion a été consacrée à l’audition du ministre de l’Intérieur qui a présenté un exposé sur le projet de loi relative aux conditions d’entrée, de séjour et de déplacement des étrangers en Algérie .

 A cet égard, M. le ministre a précisé que la loi en vigueur ne s’adaptait plus avec la conjoncture actuelle du pays  ainsi qu’avec l’évolution de la législation en vigueur au plan international et ne représentais plus un instrument juridique idoine qui permettrait aux services concernés de contrôler, dans les meilleures conditions, le mouvement des étrangers .

Par ailleurs, l’évolution du crime organisé international et le phénomène du terrorisme imposent aux États de nouveaux défis qui nécessite une maîtrise parfaite des déplacements des étrangers, sachant notamment que l’émigration clandestine devient souvent un élément privilégié du crime organisé transfrontalier .

 A signaler que le présent projet de loi comporte 48 articles répartis sur 08 chapitres :

•   le premier chapitre est relatif aux dispositions générales .

•   le deuxième chapitre est relatif à l’entrée et à la sortie des étrangers .

•   le troisième chapitre est relatif aux conditions de séjours  des étrangers non résidents .

•   le quatrième chapitre est relatif aux conditions de séjours des résidents .

Les chapitres restants sont relatifs aux mesures pénales à prendre contre les contrevenants à la législation relative au séjour des étrangers .

Au terme de la présentation de l’exposé par M. le ministre, la commission s’est penchée sur l’examen des dispositions  de ce projet de loi article par article .

Il convient de préciser qu’au cours de cette même réunion, la commission a adopté le rapport de validation de mandat de deux députés à savoir : M. Lahmar AOUAD qui remplace M. Mohamed ABBOU élu membre du Conseil constitutionnel et M. Ali AADLI qui remplace M. Mohamed BENLABYED décédé.

12 avril  2008

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés tiendra une réunion samedi 12 avril 2008 à 10.00 h pour  l'examen des amendements proposés du projet de la loi relative aux conditions d'entrée, de séjour et du déplacement des étrangers en Algérie, en présence  de M. Nourredine Yazid ZERHOUNI, ministre d'État et ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

12 avril 2008

Communiqué de presse

La commission des affaires juridiques, administratives  et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, samedi 12 avril 2008, une réunion sous la présidence du Dr Méssaoud CHIHOUB, président de la commission, en présence de M. Nourredine Yazid ZERHOUNI, ministre d’État ministre de l’Intérieur et des collectivités locales .

Cette réunion a été consacrée à l’audition des délégués d’auteurs des  48 amendements proposés au projet de loi relative aux conditions d’entrée, de séjour et de déplacements des étrangers en Algérie , ces amendements ont porté sur les différents articles de ce projet de loi .

15 septembre 2008

La commission des affaires juridiques , administratives et des liberté tiendra une réunion lundi 15 septembre 2008 à (12.00 h) pour l'examen  du projet de loi  portant approbation de l'ordonnance n° 08- 03 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 modifiant la loi n° 01- 01 du 6 Dhou el Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du Parlement en présence du représentant du gouvernement M. Mohamoud KHOUDRI, ministre des relation avec le Parlement.
 

28 décembre 2008

La commission des affaires juridiques, administratives et des liberté tiendra une réunion dimanche le 28 décembre 2008 à 10.00 h pour  l'audition du représentant du gouvernement M. Tayeb BELAIZ ministre de la justice garde des sceaux qui présentera le projet de loi  modifiant et complétant l'ordonnance n° 66- 156 du 8 juin 1966 portant code pénal et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 71- 57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judicaire.

La commission des affaires juridique et administratives et des libertés de l'Assemblée Populaire Nationale a tenu ce dimanche, une réunion présidée par Monsieur Ben moussa TIFOUR, Président de la commission. La réunion à été consacrée à l'audition de Monsieur Tayeb BELAIZ ministre de la Justice, garde sceaux qui a présenté le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° -66-156 portant Code Pénal ainsi que le projet de loi modifiant et complétant l'Ordonnance n° 71-57 relative à l'assistance judiciaire et ce, en présence du ministre chargé des relations avec le Parlement Monsieur Mohmoud KHOUDRI et Dr. Messaoud CHIHOUB, Vice-président de l'APN.


Concernant le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 portant Code Pénal, Monsieur le ministre, garde des sceaux a tenu à préciser que le présent texte s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation avec les dispositions des autres textes de loi ainsi que l'adaptation de notre système législatif aux conventions internationales ratifiées par notre pays.


Il a également ajouté que les amendements les plus importants s'articulent autour des questions suivantes :

• l'insertion du travail d'intérêt général comme peine de substitution à celle de l'emprisonnement de courte durée.
• l'incrimination de la traite des personnes,
• l'incrimination du trafic d'organes,
• l'incrimination du trafic illicite de migrants,
• la répression de certains faits relevant d'infraction à la législation et à la réglementation sur la sortie du territoire national,
• le renforcement de la protection du patrimoine culturel national.

Concernant le projet de loi modifiant et complétant l'Ordonnance n° 71-57 relative à l'assistance judiciaire, le représentant du gouvernement devait préciser que celui-ci intervient dans le but de faire bénéficier les personnes dont les ressources sont insuffisantes de l'assistance judiciaire, et de l'adapter à la loi n° 08- 09 portant Code de procédure pénale laquelle rend obligatoire le ministère d'avocat devant la Cour, du fait que le présent texte propose de l'étendre aux handicapés et aux victimes des infractions de la traite des personnes, du trafic d'organes, du trafic illicite de migrants et du terrorisme ainsi que les personnes morales et physiques à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice et les étrangers en séjour régulier dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

Le représentant du gouvernement a, d'autre part, tenu à préciser que le présent projet prévoit l'institution aux niveaux des tribunaux, des cours, de la cour suprême du Conseil d'Etat, du Tribunal de conflit, des bureaux d'assistance judiciaire afin de dynamiser ces assistances et d'entreprendre les recherches nécessaires sur les situations financières des intéressés.

A la fin de l'exposé, la parole a été donnée aux membres de la commission qui ont valorisé les efforts déployés dans le cadre de la réforme du système judiciaire ; ils ont également fait part de leurs préoccupations quant à certaines questions telles que les mécanismes de prononciation de jugement pour le travail d'intérêt général au lieu de la peine privative de liberté et bien d'autres interrogations
 

29 décembre 2008

Dans le cadre de l'examen du projet  de loi  modifiant et complétant l'ordonnance n° 66- 156 du 8 juin 1966 portant code pénal et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 71- 57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judicaire, la commission des affaires juridiques, administratives et des liberté poursuit ses travaux selon le calendrier ci dessous:

Calendrier des travaux

17 janvier 2009

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés tiendra une réunion samedi le 17 janvier 2009 à 14.00 h  pour l'examen des   amendements du projet de loi  modifiant et complétant l'ordonnance n° 66- 156 du 8 juin 1966 portant code pénal et le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 71- 57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judicaire.

17 janvier 2009
Communiqué de presse

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, samedi 17 janvier 2009, une réunion sous la présidence de M. TIFOUR BENMOUSSA, président de la commission, consacrée à l’examen des amendements proposés au projet de loi amendant et complétant l’ordonnance n° 66-156 portant code pénal ainsi qu’au projet de loi amendant et complétant l’ordonnance n° 71-57 relative à l’assistance judiciaire et ce en présence du représentant du ministère de la justice .

31 janvier 2009
Communiqué de presse

Monsieur Ben Moussa TIFOUR, président de la Commission des Affaires Juridiques et des Libertés à l’Assemblée populaire nationale, a reçu, ce samedi 31 janvier 2009 au siège de l’Assemblée en compagnie de plusieurs membres de la commission, Monsieur Javier ARRUE, membre de l’Assemblée Nationale Bolivarienne du Venezuela.

L’invité vénézuélien a donné, au cours de l’entretien, les raisons du référendum (test) que le Venezuela veut organiser à la mi-février prochain relatif à l’amendement de la Constitution, en confirmant que sa visite en Algérie intervient dans le but de prendre connaissance de l’expérience algérienne dans ce domaine tout en émettant le vœu de voir de prés le contenu des amendements votés par le Parlement algérien sur la Constitution algérienne.

De leur part, le président et les membres de la commission ont présenté les raisons ayant mené à l’amendement de la Constitution en affirmant que cela représentait un couronnement de toutes les réformes entreprises depuis plusieurs années et une illustration du processus engagé par l’Algérie en vue de consacrer plus de droits et d’efforts de sorte à assurer un meilleur équilibre entre les institutions de l’Etat.

L’ambassadeur du Venezuela à assister à l’entretien.

05 mai 2009

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés se réunie le mardi 05 mai 2009 à 10.00 h pour la validation du mandat d’un nouveau député.
 

05 mai 2009
Communiqué de presse


La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, aujourd’hui mardi, une réunion consacrée à la validation de mandat du député M. Mohamed BENKASSEMI.

Au cours de cette réunion, les membres de la commission ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, puis ils ont adopté à l’unanimité le rapport de validation de mandat du nouveau député.

Il y a lieu de préciser que ledit rapport sera également soumis à l’adoption lors de la séance plénière qui sera tenue ultérieurement, conformément à l’article 05 du règlement intérieur de l’APN .

A rappeler finalement que le député M. Mohamed BENKASSEMI a remplacé le député M. Ahmed NEDJARI suite à la vacance du poste de ce dernier pour cause de décès.
 

le 14 juin 2009

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés auditionnera, dimanche 14 juin en cours, à 10H00, le représentant du Gouvernement M. le ministre garde des seaux.

14 juin 2009
Communiqué de presse 

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale a tenu, dimanche, une réunion sous la présidence de M. Benmoussa TIFOR, président de la commission, à l’effet d’auditionner M. Tayeb BELAIZ, ministre de la Justice et garde des sceaux qui a présenté un exposé sur le projet de loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication et ce en présence de M. Mahmoud KHOUDRI, ministre des relations avec le Parlement.

D’emblée, le représentant du Gouvernement a passé en revue les raisons ayant poussé le Gouvernement à présenter ce texte de loi . En effet, il a indiqué que le progrès sans précédant qu’avaient  connu les domaines de l’information et de la communication, notamment avec l’apparition du cyberespace, avait dicté la nécessité de prendre des mesures à même de faire face à la délinquance informatique et aux autres formes de criminalité qui accompagnent cette évolution.

Il a affirmé que le présent projet de loi avait pour objectif de renforcer les règles prévues par la loi 04-15 amendant et complétant le Code pénal qui prévoit la protection partielle des systèmes informatiques, tout en incriminant toutes sortes d’agressions qui visent le traitement automatisé des données ( accès illicite aux systèmes informatiques et modification et destruction des données ) et la mise en place de règles dans un cadre juridique plus adapté au contexte particulier de la cybercriminalité.

Le ministre a précisé que ce projet de loi combinait les règles de procédure, complétant le code de procédure pénale, avec les règles préventives qui permettent une détection précoce des attaques probables et une intervention rapide pour localiser leurs origines et identifier leurs auteurs pour que ce projet de loi ne soit pas l’otage d’une technologies sans cesse évolutive.

De par sa rédaction, le présent projet de loi comprend 19 articles répartis en 06 chapitres comme suit : dispositions générales, surveillance des communications électroniques, règles de procédure, obligations des opérateurs en matière de communications électroniques, l’organe national de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication et l’entraide  judiciaire internationale. 

Avant  de clôturer son intervention, le ministre indiquera que ce projet de loi était le fruit d’intenses efforts  qui se sont poursuivies tout au long de 02 années d’examen et d’études comparatives sur lesquels se sont penchés d’éminents hommes de loi  et d’experts, relevant de tous les secteurs, et spécialisés dans le domaine de l’informatique.

Au terme de l’intervention du représentant du Gouvernement, les membres de la commission ont eu à intervenir pour faire part d’un certain nombre de préoccupations axées essentiellement sur la manière de protéger les libertés publiques, le traitement par les magistrats et les services de sécurité des spécificités du crime électronique  ainsi que sur les moyens liés à l’inspection, au contrôle et à la saisie  en matière de cyberespace.

28 juin 2009

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra une réunion dimanche 28 juin 2009 à 17.00 h pour l'examen des amendements proposés au projet de loi portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

30 août 2009

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra une réunion le dimanche 30 août 2009 à 21.00 h pour la validation du mandat d’un nouveau député.
 

28 septembre 2009

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 09-04 du 6 ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme la commission des affaires juridique administratives et des libertés tiendra une réunion lundi le 28 septembre 2009 à 10.00 h.

La réunion sera consacrée à l’audition de M., ministre de la justice garde des sceaux, représentant du Gouvernement

02 décembre 2009

Dans le cadre de l'examen du projet  résolution statut particulier des fonctionnaires du Parlement, la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra une réunion mercredi le 02 décembre 2009 à 10.00 h selon le calendrier ci dessous:
 

Calendrier des travaux de la commission
 

03 mars 2010
 

La Commission des affaires juridiques administratives et des Libertés de l’Assemblée populaire nationale, organise demain mercredi 03 mars 2010, à partir de 08 heures 30 minutes du matin, au siège de l’Assemblée une journée parlementaire qui a pour thème « la promotion des droits politiques de la femme dans les assemblées élues ».

Les participants débattront pendant les travaux de cette journée parlementaire plusieurs thèmes, qui ont trait aux rôles des femmes dans les Assemblées élues, leurs perspectives futurs à la lumière des changements qu’a connus l’Algérie afin d’améliorer la place et le rôle de la femme dans la promotion des institutions nationales.

Les axes qui seront discutés pendant cette journée parlementaires sont : « la place de la femme dans les chartes et les textes internationaux des droit de l’homme », « La femme dans les Assemblées parlementaires et les postes de décisions – la place de la femme dans les chartes et les textes algériens (de 1962 à 2008) « lecture juridique de l’article 31 bis de la constitution de par les motifs ». «  la représentation politique de la femme, réalité et perspectives ».

6 juin 2010

Dans le cadre de l'examen du projet de loi amendant et complétant l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1967 portant code maritime, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés tiendra une réunion dimanche le 06 juin 2010 à 10.00 h.

27 juin 2010

Dans le cadre de l'examen du projet de loi amendant et complétant l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime, la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra des réunions à partir du dimanche  le 27 juin 2010 à 10.00 selon le calendrier ci- dessous:

27 juin 2010

Le ministre de la justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz, a présenté dimanchele 27 juin 2010, lors de la réunion de la commission juridique, administrative et des libertés de l’Assemblée populaire nationale, un exposé sur le projet de loi amendant et complétant l’ordonnance  portant le code maritime.

L’Algérie, à l’instar des pays côtier, connaît plusieurs problèmes dans le domaine de la saisie conservatoire des navires. Ce domaine constitue le moyen le plus approprié pour assurer le recouvrement des créances découlant des risques auxquels sont confrontés les passagers et les biens transportés par mer dont les préjudices financiers sont importants et donnent naissance à des litiges inextricable entre les parties.

Dans le but d’alléger les contraintes que l’Algérie rencontre dans le domaine de la saisie conservatoire des navires, ce projet propose un ensemble de solutions pour faire face à l’immobilisation forcée des navires au niveau des ports.

Parmi les solutions apportées, la clarification de la définition de la saisie conservatoire des navires, en précisant qu’elle signifie la restriction au départ d’un navire en vertu d’une ordonnance sur requête, rendue par une juridiction. La convocation de l’autorité portuaire, dans toutes les demandes de saisie des navires, sous peine d’irrecevabilité et l’octroi au magistrat, de la faculté d’ordonner au besoin, la présence de l’autorité administrative maritime locale. L’obligation pour le saisissant, comme préalable à la recevabilité de sa demande, de constituer une garantie qui ne peut être inférieure à 10% de la valeur de la créance. La notification  de l’ordonnance de saisie à l’autorité portuaire concernée, à l’autorité administrative maritime locale, au capitaine du navire et le cas échéant à la représentation consulaire de l’Etat dont le navire bat pavillon.

Le projet de loi propose également l’obligation pour le saisissant qui n’est pas domicilié en Algérie, d’élire domicile chez un consignataire de navire ou un avocat, où les significations lui seront données.

La détermination des personnes pouvant demander mainlevée de la saisie qui peut être traduite par le saisi ou son représentant légal. La mainlevée peut être accordée par la juridiction compétente, lorsqu’une caution ou une garantie suffisante auront été fournies, définies en commun accord des parties. La désignation, par la juridiction compétente, d’un gardien pour le navire saisi, aux frais du saisi, an cas d’absence d’un effectif à bord, pour garantir sa sécurité.

A l’issue de l’exposé, le ministre a ouvert le débat aux membres de la commission.

14 juillet 2010

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra une réunion mercredi  le 14 juillet 2010 à 14.00 pour l'examen de l'amendement  proposé au projet de loi amendant et complétant l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime,

15 septembre 2010

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra une réunion mercredi  le 15 septembre 2010 à 14.00 pour l'audition du représentant du gouvernement le ministre de la justice garde des sceaux monsieur Tayeb BELAIZ, concernant le projet de loi portant approbation de l'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

16 septembre 2010

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra une réunion jeudi  le 16 septembre 2010 à 09.30 h pour l'audition du représentant du gouvernement le ministre des finances monsieur Karim DJOUDI, concernant le projet de loi portant approbation de l'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes.

21 novembre  2010

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra une réunion dimanche le 21 novembre 2010 à 10.00 h pour l'examen le projet de loi portant code communal.

22 novembre  2010

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés auditionne le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales,  M. Dahou OULED KABLIYA concernant  le projet de loi portant code communal, lundi le 22 novembre 2010 à 15.00h .

01 décembre  2010

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertésء reprend ses travaux concernant  le projet de loi portant code communal, à partir du mercredi le 01 décembre 2010 à 10.00h .

29 décembre  2010

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertésء poursuit l'examen des dispositions du projet de loi portant code communal article par article, à partir de mercredi le 29 décembre 2010 à 10.00 h .

03 janvier  2011

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, reprend ses travaux concernant  le projet de loi portant code communal, à partir du lundi le 03 janvier 2011 à 10.00h .

09 janvier  2011

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, reprend ses travaux concernant  le projet de loi portant code communal, à partir du dimanche le 09 janvier 2011 à 10.00h .

- Ordonnance n° 11-01 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 portant levée de l’état d’urgence.

- Ordonnance n° 11-02 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

- Ordonnance n° 11-03 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l’Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l’ordre public hors les situations d’exception.

30 mars 2011

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra une réunion mercredi le 30 mars 2011 à 09.30mn  pour l'examen des amendements proposés au projet de loi portant code communal.

02 mai 2011

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés tiendra une réunion lundi le 02 mai 2011 à 10.00 h du matin pour la validation de l'adhésion d'un nouveau député.

11 septembre 2011

La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale,  procède, sous la présidence de M. NEZZAR Cherif, président- de la commission, à l’examen des projets de loi dont elle a été saisie et ce, à compter de dimanche le 11 septembre 2011.

Il convient de signaler que le Bureau a saisi la commission compétente pour l’examen des quatre projets suivant :

 - Projet de loi organique relative au régime électorale ;

 - Projet de loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandant parlementaire ;

 - Projet de loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation de la femme dans les assemblées élues ;

  - Projet de loi relatif   à la wilaya.