Sixième Législature 2007

Date de publication	N° du J.O	Textes	N° d'ordre
29 juillet 2007	48	Loi organique n°07-07 du 13 Rajeb 1428 correspondant au 28 juillet 2007 portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005.	01
29 juillet 2007	48	Loi organique n° 07-08 du 13 Rajeb 1428 correspondant au 28 juillet 2007modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.	02
23 septembre 2007	59	Loi n° 07- 09 du 07Ramadhan 1428 correspondant au 19 septembre 2007portant approbation de l’ Ordonnance n° 07-03 du 09 Radjab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007.(JORA:47)	03
23 septembre 2007	59	Loi n° 07-10 du 07 Ramadhan 1428 correspondant au 19 septembre 2007portant approbation de l’ Ordonnance n° 07-04 du 06 Chaabane 1428 correspondant au 19 août 2007 relative à l’exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations d’importation de la pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré destinée à la consommation.(JORA :52)	04
25 novembre 2007	74	Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007portant système comptable financier.	05
31 décembre 2007	82	Loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008.	06
27 janvier 2008	04	Loi n° 08- 01 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 complétant la loi 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales.	07
27 janvier 2008	04	Loi n° 08- 02 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 modifiant et complétant la loi 98-06 du 03 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile.	08
27 janvier 2008	04	Loi n° 08- 03 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 modifiant et complétant la loi 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 04 août 2005 relative à l’eau.	09
27 janvier 2008	04	Loi n° 08- 04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale.	10
27 février 2008	10	Loi n°08- 05 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 98- 11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennal sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998- 2002.	11
27 février 2008	10	Loi n°08- 06 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 modifiant et complétant la loi n°99- 05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.	12
02 mars 2008	11	Loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels.	13
02 mars 2008	11	Loi n° 08- 08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.	14
23 avril 2008	21	Loi n° 08- 09 du Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.	15
28 mai 2008	27	Loi n° 08- 10 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant l'Ordonnance n° 08- 01 du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 complétant l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.(JORA: 11)	16
2 juillet 2008	36	Loi n° 08- 11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.	17
2 juillet 2008	36	Loi n° 08- 12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.	18
3 août 2008	44	Loi n° 08- 13 du 17 Rajeb 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 85- 05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.	19
3 août 2008	44	Loi n° 08- 14 du 17 Rajeb 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 90- 30 du 1^er décembre 1990 portant loi domaniale.	20
3 août 2008	44	Loi n° 08- 15 du 17 Rajeb 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.	21
10 août 2008	46	Loi n° 08- 16 du Aouel Chaabane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole.	22
8 octobre 2008	58	Loi n° 08- 17 du 5 Choual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008. (JORA : 42)	23
8 octobre 2008	58	Loi n° 08- 18 du 5 Choual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance n° 08-03 du Aouel ramadhan 1429 correspondant au 1^er septembre 200, modifiant la loi n° 01-01 du 6 Dhou el Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du Parlement(JORA: 49).	24
26 novembre 2008	66	Loi n° 08- 20 du 25 Dhou el Kaada 1429 correspondant au 23 novembre 2008 portant approbation de l'ordonnance n° 08- 04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1^er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'État destinés à la réalisation de projets d'investissements.	25
31 décembre 2008	74	Loi n° 08- 21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009.	26
8 mars 2009	15	Loi n° 09- 01 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66- 156 du 8 juin 1966 portant code pénal.	27
8 mars 2009	15	Loi n° 09- 02 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71- 57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire.	28
8 mars 2009	15	Loi n° 09- 03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.	29
16 août 2009	47	Loi n° 09- 04 du 14 Chaabane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.	30
14 octobre 2009	59	Loi n° 09- 05 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 portant approbation de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajeb 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009.(JORA: 44)	31
14 octobre 2009	59	Loi n° 09- 06 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 portant approbation de l'ordonnance n° 09-02 du 29 Rajeb 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumadha Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau.(JORA: 45)	32
14 octobre 2009	59	Loi n° 09- 07 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 portant approbation de l'ordonnance n° 09-03 u 29 Rajeb 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.(JORA: 45)	33
25 octobre 2009	61	Loi n° 09- 08 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant approbation de l'ordonnance n° 09-04 du 6 ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme.(JORA: 49)	34
31 décembre 2009	78	Loi n° 09- 09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010.	35
11 juillet 2010	42	Loi n° 10- 01 du 16 Rajeb 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert- comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée.	36
21 octobre 2010	61	Loi n° 10- 02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire.	37
18 août 2010	46	Loi n° 10- 03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'État	38
18 août 2010	46	Loi n° 10- 04 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.	39
18 août 2010	46	Loi n° 10- 05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 août 2003 relative à la concurrence.	40
18 août 2010	46	Loi n° 10- 06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.	41
3 novembre 2010	66	Loi n° 10- 07 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010 portant approbation de l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010.(JORA: 49)	42
3 novembre 2010	66	Loi n° 10- 08 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010 portant approbation de l'ordonnance n° 10-02 du 16 ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes. .(JORA: 50)	43
3 novembre 2010	66	Loi n° 10- 09 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010 portant approbation de l'ordonnance n°10-03 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.(JORA: 50)	44
3 novembre 2010	66	Loi n° 10- 10 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010 portant approbation de l'ordonnance n° 10-04 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit.(JORA: 50)	45
3 novembre 2010	66	Loi n° 10- 11 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 octobre 2010 portant approbation de l'ordonnance n° 10-05 du 16 ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.(JORA: 50).	46
29 décembre 2010	79	Loi n° 10- 12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010, relative à la protection des personnes âgées.	47
30 décembre 2010	80	Loi n° 10- 13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011.	48
28 février 2011	13	Loi n° 11- 01 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 portant règlement budgétaire de l'exercice 2008.	49
28 février 2011	13	Loi n° 11- 02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable.	50
28 février 2011	13	Loi n° 11- 03 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011correspondant au 17 février 2011 relative à la cinématographie.	51
06 mars 2011	14	Loi n° 11- 04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière.	52
27 mars 2011	19	Loi n° 11- 05 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant approbation de l'ordonnance n° 11-01 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 portant levée de l'État d'urgence	53
27 mars 2011	19	Loi n° 11- 06 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant approbation de l'ordonnance n° 11-02 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale	54
27 mars 2011	19	Loi n° 11- 07 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant approbation de l'ordonnance n° 11-03 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée Nationale Populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception	55
8 juin 2011	32	Loi n° 11- 08 du 3 Rajeb 1432 correspondant au 5 juin 2011 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.	56
8 juin 2011	32	Loi n° 11- 09 du 3 Rajeb 1432 correspondant au 5 juin 2011 modifiant et complétant la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres.	57
3 juillet 2011	37	Loi n° 11- 10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juillet 2011 relative à la commune.	58
20 juillet 2011	40	Loi n° 11- 11 du 16 Chaabane 1432 correspondant au 18 juillet 2011, portant loi de finances complémentaire pour 2011.	59
31 juillet 2011	42	Loi organique n° 11-12 du 24 Chaabane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême.	60
3 août 2011	43	Loi organique n° 11-13 du 24 Chaabane 1432 correspondant au 26 juillet 2011modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'État	61
10 août 2011	44	Loi n° 11- 14 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin portant code pénal.	62
10 août 2011	44	Loi n° 11- 15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.	63
29 décembre 2011	72	Loi n° 11- 16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.	64
14 février 2012	07	Loi n° 11- 16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012.
14 janvier 2012	01	Loi n° 12- 01 du18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral	65
14 janvier 2012	01	Loi n° 12- 02 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire.	66
14 janvier 2012	01	Loi n° 12- 03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues	67
1^eravril 2012	19	Loi n° 12- 03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues(rectificatif)
15 janvier 2012	02	Loi n° 12- 04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, relative aux partis politiques.	68
15 janvier 2012	02	Loi n° 12- 05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, relative à l’information.	69
15 janvier 2012	02	Loi n° 12- 06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, relative aux associations.	70
29 février 2012	12	Loi n° 12- 07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya	71
29 février 2012	12	Loi n° 12- 08 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 portant règlement budgétaire pour l'exercice 2009.	72
1^eravril 2012	19	Loi n° 12- 09 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l'ordonnance n°12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pouvoir pour l'élection du Parlement	73
1^eravril 2012	19	Loi n° 12- 10 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l'ordonnance n°12-02 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 modifiant et complétant la loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.	74
1^eravril 2012	19	Loi n° 12- 11 du 03 Joumada El Oula 1433 correspondant au 26 mars 2012 portant approbation de l'ordonnance n°12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012.	75